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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 158.1 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux d’embouche
Article 23.7
Versions de la disposition
23.7. Les Producteurs de bovins peuvent écarter l’offre d’un enchérisseur en défaut de payer le prix de vente convenu d’un veau d’embouche qui lui a été adjugé, celle d’un acheteur qui ne respecte pas les exigences du Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de veaux d’embouche (chapitre M-35.1, r. 154), celle d’un acheteur en défaut d’acquitter les frais d’intérêt ou tous autres frais prévus dans la convention autorisant une personne à être mandataire d’un producteur acheteur de veaux d’embouche, et de celle d’un enchérisseur notoirement insolvable.
